Politique de confidentialité v2.0
Entrée en vigueur le 04 mars 2026
L'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire) est l'autorité de protection des données personnelles en Côte d'Ivoire. SeeMi est déclarée et opère en conformité avec ses exigences. Tout utilisateur peut saisir l'ARTCI en cas de litige : courrier@artci.ci
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
- Dénomination sociale : SeeMi
- Site web : seemi.click
- Email de contact DPO : privacy@seemi.click
- Adresse : Abidjan, République de Côte d'Ivoire
SeeMi a désigné un Correspondant à la Protection des Données (CPD) conformément à l'article 26 de la Loi n° 2013-450, chargé de veiller au respect de la présente politique.
Article 2 — Données collectées
2.1 Données fournies directement par l'utilisateur
| Catégorie | Données concernées | Finalité |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, date de naissance, nationalité | Vérification d'identité (KYC), conformité légale |
| Contact | Adresse email, numéro de téléphone | Communication, authentification, alertes |
| Document d'identité | CNI / Passeport (scan + selfie) | Vérification KYC, lutte contre la fraude |
| Coordonnées financières | Numéro Mobile Money, RIB bancaire | Traitement des paiements et retraits |
| Contenu publié | Photos, vidéos uploadées sur la plateforme | Fonctionnement de la plateforme, monétisation |
| Profil | Photo de profil, pseudonyme, biographie | Identification sur la plateforme |
2.2 Données collectées automatiquement
- Adresse IP et données de connexion
- Type et version du navigateur / système d'exploitation / modèle d'appareil
- Pages consultées, durée des sessions, actions effectuées sur la Plateforme
- Identifiants de l'appareil (Device ID)
- Données de géolocalisation (pays uniquement, si l'utilisateur l'autorise)
2.3 Données issues de tiers
- Informations de vérification de paiement transmises par notre agrégateur de paiement
- Données de vérification d'identité transmises par notre prestataire KYC
Article 3 — Bases légales du traitement
Conformément à l'article 7 de la Loi n° 2013-450, chaque traitement repose sur une base légale identifiée :
| Traitement | Base légale | Article de loi |
|---|---|---|
| Création et gestion de compte | Consentement de l'utilisateur | Art. 7 Loi n° 2013-450 |
| Vérification KYC | Obligation légale | Réglementation GIABA / anti-blanchiment |
| Traitement des paiements | Exécution du contrat | Art. 7 Loi n° 2013-450 |
| Conservation des logs de connexion | Obligation légale | Art. 72 Loi n° 2013-451 |
| Modération du contenu | Intérêt légitime + obligation légale | Art. 42-57 Loi n° 2013-451 |
| Communication marketing (si accepté) | Consentement explicite | Art. 7 Loi n° 2013-450 |
Article 4 — Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Création, gestion et sécurisation des comptes utilisateurs
- Vérification de l'identité et de la majorité des Créateurs (KYC)
- Traitement des transactions financières et gestion du Wallet
- Affichage du contenu flouté et déverrouillage sécurisé après paiement
- Modération et détection de contenus illicites
- Amélioration de la Plateforme et analyse d'usage anonymisée
- Communication avec les utilisateurs (notifications, support)
- Respect des obligations légales et coopération avec les autorités judiciaires
Article 5 — Partage et transfert des données
5.1 Destinataires des données
SeeMi peut partager vos données avec les catégories de destinataires suivantes :
- Agrégateur de paiement : Prestataire de paiement — traitement des transactions (données financières uniquement)
- Prestataire KYC : Vérification d'identité — documents d'identité et selfie KYC
- Hébergeur cloud : Stockage sécurisé des données et du contenu
- Autorités judiciaires : Sur réquisition légale uniquement, conformément à la Loi n° 2013-451
5.2 Absence de transfert hors Côte d'Ivoire sans garanties
En cas de transfert de données vers un pays tiers, SeeMi s'assure que ce pays offre un niveau de protection adéquat ou met en place des garanties contractuelles appropriées, conformément à l'article 51 de la Loi n° 2013-450.
Article 6 — Durée de conservation
| Type de donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte (actif) | Durée de vie du compte + 3 ans |
| Documents KYC | Durée du compte + 5 ans (obligation légale) |
| Données de transaction / Wallet | 10 ans (obligation fiscale et légale) |
| Logs de connexion (IP, activité) | 10 ans (art. 72, Loi n° 2013-451) |
| Contenu publié (si supprimé par créateur) | 30 jours puis suppression définitive |
| Données de compte (fermé volontairement) | 3 ans après clôture, sauf obligation légale |
Article 7 — Droits des utilisateurs
Conformément aux articles 37 à 44 de la Loi n° 2013-450, tout utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, et en recevoir une copie
- Droit de rectification : Faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit d'opposition : S'opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
- Droit de retrait du consentement : Retirer à tout moment un consentement précédemment donné, sans que cela affecte la licéité du traitement antérieur
Pour exercer vos droits, contactez : privacy@seemi.click. SeeMi s'engage à répondre dans un délai d'un mois conformément à la Loi n° 2013-450.
Article 8 — Sécurité des données
SeeMi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisés :
- Chiffrement TLS/HTTPS de toutes les communications
- Chiffrement des données sensibles en base (mots de passe hashés, documents KYC chiffrés)
- Contrôle d'accès strict aux données par le personnel
- Journalisation des accès et détection d'intrusions
- Audits de sécurité réguliers
En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour les utilisateurs, SeeMi s'engage à notifier l'ARTCI dans les 72 heures et à informer les utilisateurs concernés, conformément à l'article 38 de la Loi n° 2013-450.
Article 9 — Cookies et technologies similaires
SeeMi utilise des cookies et technologies similaires pour :
- Assurer le fonctionnement de la Plateforme (cookies strictement nécessaires)
- Mémoriser vos préférences et sessions
- Analyser l'utilisation de la Plateforme de manière anonymisée
Les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec votre consentement explicite. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment depuis les paramètres de l'application.
Article 10 — Modifications de la politique
La présente Politique peut être modifiée à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés au moins 15 jours avant toute modification substantielle. La version en vigueur est toujours accessible sur seemi.click/confidentialite.
Article 11 — Contact et réclamations
- Délégué à la Protection des Données : privacy@seemi.click
- Réclamations : legal@seemi.click
- Formulaire de contact : seemi.click/contact
- Autorité de contrôle : ARTCI — courrier@artci.ci — www.artci.ci
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